Contexte
La loi 2021-1018 « santé au travail » est entrée en vigueur le 1er avril 2022, il y aujourd’hui a peu plus d’un an.
La reforme visait à renforcer le volet primaire de la prévention, qui était encore trop peu développé dans les entreprises, via plusieurs outils (le DUERP, la formation des élus du CSE, etc.).
Elle comporte quatre axes principaux :
1. Renforcer la prévention au sein des entreprises
2.Décloisonner la santé publique et la santé au travail
3.Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail
4.Améliorer l’accompagnement des publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
1. Les Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises (SPSTI)
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont devenus les « Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises » (SPSTI).
Ce changement de nom devait permettre de renforcer la notion de prévention au sein des entreprises.
Les SPSTI sont donc tenus d’assurer la surveillance de l’état de santé des salariés, de préserver leur santé physique et mentale et de contribuer à leur maintien en emploi tout au long de leur carrière professionnelle.
2. Le DUERP, de nouvelles mesures pour renforcer la prévention
La loi santé et sécurité au travail renforce le cadre administratif du DUERP (le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) qui répertorie « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (cf. L.4121-3-1 du code de travail).
Ce document doit être conservé pendant au moins 40 ans par l’employeur et être accessible pour les salariés, pour les anciens travailleurs et toute autre instance ayant un intérêt légitime à le consulter.
L’employeur a l’obligation d’y détailler les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de mener ainsi des actions de prévention adaptées, y compris le calendrier de mise en œuvre, avec indicateur de résultat, selon l’effectif de l’entreprise.
Il est recommandé de consulter le CSE lors de l’élaboration du DUERP ou de sa mise à jour, même si les textes ne sont pas applicables.
La conservation du document unique est dématérialisée sur un portail numérique et l’obligation de dépôt sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.
Pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 150 salariés l’entrée en vigueur est applicable à partir du 01/07/2024.
Toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité, a l’obligation d’évaluer les risques liés à son activité afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Cette évaluation doit être retracée dans un document unique, appelé DUERP, sous peine de sanction de 1 500 € en l’absence de document (3 000 € en cas de récidive) voire 15 000 € et/ou 1 an de prison en cas d’accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.
3. Formation en santé des représentants du personnel renforcée
La loi allonge la durée de la formation en santé et précise que, sont concernés, tous les élus du CSE (et non seulement les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail) ainsi que les salariés référents que l’employeur doit désigner pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Cette formation était facultative pour ces derniers, elle devient obligatoire.
Sa durée sera au minimum de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement de mandat, elle durera au moins 3 jours, voire 5 j pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
4. Création d’un passeport de prévention
Le passeport de prévention est destiné à recenser les certifications acquises par les salariés lors des formations en SST.
Les titulaires d’un compte personnel de formation actif (CPF) peuvent bénéficier de ce service de façon sécurisée via FranceConnect+. Les informations préalablement enregistrées sont à valeur probante, traçables et garanties par la Caisse des Dépôts.
5. Négociation annuelle obligatoire
Dans la négociation annuelle concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, désormais on doit être intégré la qualité des conditions de travail, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé et la sécurité au travail.
6. Harmonisation de la définition du harcèlement sexuel avec celle du code pénal
L’article L.1142-2-1 du code de travail (issu de la loi du 19/08/2015 et situé dans une partie « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes »), définit le comportement sexiste comme ‘tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »
A présent, le sexisme suit le régime juridique du harcèlement sexuel.
7. La visite médicale de mi-carrière
Dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels, auxquelles ils sont soumis.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail (IDEST).
Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.
8. La visite de pré-reprise à 30 jours
La visite médicale de pré-reprise jusqu’ici organisée au bout de 3 mois d’arrêt, peut depuis un an être organisée avec le médecin du travail à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou encore du médecin conseil de l’Assurance Maladie.
Cette visite peut avoir lieu dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que le retour du salarié à son poste est anticipé.
9. La visite de reprise à 60 jours
La visite de reprise obligatoire pour tout salarié absent pendant au moins 30 jours en cas d’accident ou de maladie non professionnels, s’applique désormais aux salariés en arrêt depuis plus de 60 jours.
Rappel : cette visite de reprise reste obligatoire pour tout(e) salarié(e) après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, à la suite d’un accident du travail ou de retour de congé de maternité,